ACCUEIL
PDF Imprimer Envoyer
Motion prise par l' Assemblée Générale de l'Ordre des avocats au Barreau de l'AUBE, suite au projet de transférer les divorces par consentement mutuel aux notaires...

Le Barreau de l’Aube, réuni en Assemblée Générale le 18 décembre 2007,

CONSIDERE la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement comme une véritable provocation

_ Qui dessert l’intérêt des justiciables en ne garantissant pas l’équilibre des droits et devoirs des époux qui divorcent,

_ Qui supprime le contrôle par le Juge du consentement libre et éclairé des deux époux, tant sur le divorce que sur ses conséquences économiques, patrimoniales, personnelles et familiales,

_ Qui, en évinçant les juges de la procédure, favorise le triomphe du plus fort sur le plus faible et ouvre la voie à des procédures de contestation et donc à un abondant contentieux après divorce,

_ Qui exclut les avocats, seuls gardiens du respect des libertés individuelles, rompus aux procédures de divorce et héritiers d’une stricte déontologie.

Le Barreau de l’Aube EXIGE le retrait de ce projet, APPELLE, comme l’ensemble des autres Barreaux, à une journée de grève totale de toute activité juridictionnelle le 19 décembre 2007 et se réserve d’envisager, si le projet était maintenu des manifestations de plus grande ampleur.