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Lettre du 19 décembre 2007
Monsieur le Sénateur, La presse, puis les organes représentatifs de ma Profession ont diffusé l’information selon laquelle un projet de Loi était en préparation qui vise à retirer aux pouvoirs judiciaires le prononcé des divorces par consentement mutuel. Ce projet de réforme bouleverse totalement les fondements juridiques de notre Société qui confie aux seuls Juges le pouvoir de constater la rupture du lien du mariage et d’en apprécier les conséquences tant familiales, personnelles que patrimoniales. Vous savez les craintes que suscite ce projet de loi dans ma Profession. Si ce projet de réforme devait se concrétiser par une loi, les époux les plus faibles, ceux qui subissent le divorce ou qui n’ont pas le pouvoir financier, pourraient se voir imposer par l’autre, des décisions, des orientations, engageant leur avenir sans qu’un Juge puisse contrôler le nécessaire équilibre entre les parties. La Profession ensuite sur laquelle pèsent toujours plus lourdement les contraintes d’interventions dans le cadre du secteur assisté (aide juridictionnelle, commission d’office, assistance des mineurs devant les juridictions pénales, comparutions immédiates, permanence gardes à vue, permanence commissions de discipline dans les centres de détention…) au prix d’une indemnisation inférieure au coût de revient de nos interventions ne peut voir sortir de sa sphère de compétence un domaine d’activité qui contribue à permettre de maintenir l’équilibre financier de nos cabinets. C’est la raison pour laquelle je vous prie instamment de bien vouloir m’accorder un entretien aussitôt qu’il vous sera possible afin de me permettre de vous exposer de vive voix les appréhensions suscitées par ce projet de loi et les conséquences dommageables qu’il pourrait avoir à l’égard des justiciables et à l’égard de ma Profession. Je me permettrai dans les prochains jours de prendre contact avec votre secrétariat afin de convenir d’un rendez-vous qui ait nos convenances communes. Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, en l’assurance de mes respectueuses salutations. Le Bâtonnier |