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MUSEE D'ART MODERNE - TROYES - 21 JANVIER 2010 - 17 HEURES DISCOURS DU BATONNIER JEAN-NOEL PERNET
2010 marquera une « PREMIERE » dans la vie du barreau troyen. C'est la première fois, en effet, qu'une telle cérémonie – de vœux- est organisée en dehors des audiences solennelles où il n'est pas, chez nous, de tradition que les avocats s'expriment. Alors pourtant que la vie judiciaire ne peut exister, dans un état démocratique tel que le nôtre, sans eux.
Nous avons décidé de faire entendre notre voix de façon solennelle en ce début d'année pour faire le bilan de 2009 comme pour préciser ce que seront nos centres d'intérêt pour 2010, notamment nos combats pour la défense des libertés individuelles et des droits fondamentaux comme nos initiatives pour élargir et conforter le périmètre du droit.
Sans jamais oublier que nos démarches rechercheront toujours à privilégier – dans la mesure du possible le dialogue nécessaire avec nos partenaires naturels du monde du Droit comme avec tous les acteurs qui participent ou influent sur la vie judiciaire.
Tout d'abord, il n'est pas inutile de rappeler que les avocats sont au cœur de la vie de l'institution par leurs interventions devant les juridictions mais aussi au cœur de la vie économique et sociale lorsqu'il s'agit de conseiller ou de rédiger des actes par exemple.
En un mot ils sont au cœur de la vie pure et simple.
Quel plus beau symbole que de nous réunir en ce lieu prestigieux de notre riche patrimoine, niché au cœur de notre cité où le lien entre le passé – nos racines – et la modernité – le monde contemporain – n'en est que plus évident.
A cet instant j'en profite pour remercier bien vivement Monsieur le Maire de Troyes – et son équipe – comme le directeur de ce musée pour avoir facilité l'organisation de cette manifestation.
Tout à l'heure je parlais de vie, de barreau au cœur de la vie : il ne s'agit pas de vains mots.
Le Barreau de l'Aube est très vivant, plein de vigueur marqué d'une jeunesse certaine.
Entre notre doyen (un petit peu plus de 60 ans) et nos plus jeunes confrères il n'existe qu'une génération d'intervalle et sur 85 avocats : plus d'un tiers ont moins de 10 ans d'exercice professionnel.
Que voilà une belle vitalité, un enthousiasme régénéré au service des justiciables et de nos concitoyens !
Vitalité nécessaire pour demeurer toujours vigilants, pour amplifier notre mission fondamentale d'éveilleurs de conscience.
Et les temps 2009 à 2010 sont propices au développement de ces qualités comme aux actions qui se doivent d'en découler.
2009
2009 est une année où dans notre monde judiciaire et juridique tout s'est emballé.
La réforme ou l'esprit de réforme est venu ronger - le moindre de nos us - la moindre de nos habitude
Les Avocats n'ont jamais eu peur des réformes et se sont toujours adaptés.
Bien mieux, souvent ils en ont été les vecteurs mais aussi les initiateurs.
Cela ne signifie pas pour autant qu'ils doivent se délester de leur esprit critique.
Que serait la liberté sans celle, entre autres, de blâmer ?
Cela va aussi de pair avec la force de réflexion et de propositions du barreau.
Ainsi sur la réforme de l'instruction, si 5 à 6% des affaires pénales font l'objet d'une instruction, il n'en demeure pas moins vrai que cette démarche concerne les affaires les plus importantes, les plus graves, les plus sensibles.
Si certaines affaires hautement médiatisées ont montré, à juste titre, les limites de l'institution il convient cependant
Certaines « bavures » méritaient d'être corrigées mais ne nécessitaient pas forcément la mort de l'institution.
A la suite d'un procès retentissant – il y a 3 ou 4 ans – une loi applicable au 1er janvier 2010 avait prévu une collégialité de juges au stade de l'instruction et dans certains cas.
Cette réforme est morte-née, car dès le début de l'année 2009 la suppression pure et simple du Juge d'Instruction a été annoncée.
Tous les pouvoirs d'enquête et d'investigation seraient confiés au Parquet, le Juge n'étant plus qu'un arbitre.
Cela induit incontestablement des garanties comme des contre-pouvoirs accrus au bénéfice de la défense, nous autres avocats
Tout cela pour permettre aux avocats qui interviennent pour les plus démunis de nos concitoyens d'exercer leur mission dans les meilleures conditions.
Qu'en sera-t-il pour en finir sur ce point des moyens dont disposera le JUGE-ARBITRE pour contraindre le procureur d'effectuer un acte qu'il se sera jusqu'alors refusé de faire ?
Vigilance, donc, et encore !
- Ainsi de la réforme de la garde à vue telle que j'en ai exprimé la nécessité il y a quelques instants.
Sérieusement qu'ont à craindre les services du parquet ou de la police de la mise en œuvre, dans notre république qui se targue d'être la patrie des Droits de l'Homme, des recommandations de la CEDH.
Dussé-je être naïf, quoi de plus beau pour chacun des intervenants du processus judiciaire que d'accomplir sa tâche dans l'équilibre strictement et absolument nécessaire entre l'intérêt général et celle des libertés individuelles ?
Plus de vertu dans la recherche de la vérité c'est plus de justice pour tous.
- Ainsi sur l'usage à bon escient des procédures alternatives comme le « plaider-coupable » est la plus emblématique.
Ces procédures qui ont pour but dès lors qu'il y a aveu, d'éviter le passage devant le tribunal ne doivent pas se multiplier tous azimuts. Ce qui a été présenté comme une exception à la règle en 2002 doit le demeurer.
Cette procédure a ses limites :
- en ce que la marge de manœuvre pour apprécier la peine demeure dans beaucoup de cas quasiment inexistante au mépris du principe de personnalisation des peines.
Le rôle de l'avocat limité quasiment à sa seule présence est une insulte à sa mission première et fondamentale : défendre.
Si le plaider coupable est à utiliser avec circonspection en matière correctionnelle, il est à proscrire dans les procédures criminelles contrairement à certaines préconisations du rapport LEGER (sur la procédure pénale) ;
VIGILANCE TOUJOURS
Ces réflexions commencées pour la plupart d'entre elles en 2009 vont se pérenniser en 2010 nécessitant notre mobilisation accrue cette année car des textes vont bientôt être présentés au Parlement.
2010
C'est l'année où certaines propositions – à l'initiative des avocats vont faire l'objet de discussions parlementaires et souhaitons-le de lois.
Deux exemples : l'acte contresigné par avocat et la procédure participative
- l'acte contresigné par avocat : à l'heure actuelle – pour faire vite et simple – lorsqu'il s'agit de concrétiser par écrit un accord, une convention, un contrat, il existe deux possibilités :
- l'ACTE NOTARIE (ou authentique)
Le premier offre des garanties incontournables :
et est obligatoire en matière immobilière, de donations, de partage.
Le second au formalisme simple n'offre aucune garantie sur le plan juridique.
L'acte contresigné par avocat se situe entre les deux :
mais il offre une sécurité accrue aux contractants.
Car il sera plus difficilement contestable que l'acte sous seing privé de par ses qualités rédactionnelles et juridiques avec pour corollaire – protecteur – la responsabilité professionnelle du rédacteur.
C'est une avancée.
D'aucuns ont voulu y voir une attaque en règle contre la profession de notaire.
Entrer dans une telle querelle n'est pas sérieux.
L'acte contresigné par avocat comble en fait un « no man's land » juridique.
Si on persiste à le voir comme un « produit » de concurrence, eh bien la concurrence sera bénéfique aux justiciables comme aux deux professions.
C'est de l'émulation, du choix que se développe le marché, y compris juridique.
Tout le monde y retrouvera son compte.
Je me réjouis que les deux instances nationales représentatives de nos professions respectives se soient mises d'accord en décembre 2009 pour que puisse naître cette réforme.
- La procédure participative
Il s'agit de mettre en place, avant de saisir éventuellement une juridiction civile (sauf quelques exceptions) un processus au cours duquel les parties et les avocats tenteront de trouver une solution négociée générant un accord transactionnel.
Cette démarche sera encadrée et limitée dans le temps.
En cas d'échec, la juridiction sera saisie et la procédure devant elle sera logiquement plus courte puisque les arguments et les pièces auront par définition déjà été échangés.
La proposition est intéressante à une époque où les tribunaux sont engorgés et les restrictions budgétaires à la mode.
Ce type de démarches, cette force de proposition sur les problèmes de fond auxquelles –entre autres – le Barreau de TROYES a largement participé souligne une fois de plus cette vitalité dont je parlais il y a quelques instants.
Plus précisément encore, le Barreau de l'AUBE s'est illustré en 2009 par ses contributions à la réflexion sur toute une série de réformes.
C'est même le premier Barreau de France quant au nombre de contributions sélectionnées sur le site de la Conférence Nationale des Bâtonniers !
Le Barreau de l'Aube a encore contribué à sauver – en tout cas momentanément notre TASS (articles – démarches diverses – conférence de presse avec tous les partenaires juridiques , judiciaires et sociaux intéressés)
- J'en viens à ce stade de mon discours à remercier tous ceux, avec qui nous avons eu contact, de leur écoute au premier rang desquels se situent nos politiques, nos parlementaires qui votent les lois mais aussi les amendements.
Le Barreau de l'AUBE a encore initié et participé un certain nombre d'actions destinées à mieux faire connaître à tous – au grand public – le rôle important et parfois encore mal connu de notre profession, perçue à travers le prisme déformant de certaines séries télévisées.
- FAC de DROIT : Métiers du Droit
Enfin nous sommes en train de rénover de fond en comble notre site Internet (on retrouvera un nombre très important de rubriques, d'informations pratiques comme le positionnement des avocats sur les sujets agitant notre Société et ses institutions).
N'oublions pas non plus notre implication dans la mise en place de la numérisation des procédures.
Le vœu de l'Avocat c'est d'offrir le meilleur service possible au justiciable.
Ce souhait ne se limite pas aux grandes réformes qui, soit dit en passant, ne se font pas au pas de charge mais grâce à une réflexion approfondie.
Le meilleur service donc doit être recherché à travers le quotidien de notre exercice professionnel.
Or, à cet égard, force est de constater que toute une série de difficultés de dysfonctionnements est venue au fil du temps perturber singulièrement notre activité de tous les jours.
Des copies de PV reçues trop tardivement et des renvois refusés malgré cette situation ne nous permettent pas de faire aussi correctement que souhaité notre travail de défenseur ; des délais de citation trop courts etc... générant le même type d'inconvénients.
Le sentiment aussi que vitesse et précipitation sont confondues, que la course au résultat statistique – mais ce n'est pas seulement spécifique à Troyes – risque de l'emporter sur la sérénité, cette humanité de la justice.
Il est dommage que certains responsables de notre juridiction troyenne n'aient pas pris l'exacte mesure de l'ampleur du malaise qui s'est ainsi développé en refusant le principe même d'une « table ronde » - qu'on pourrait appeler autrement peu importe la sémantique – entre avocats et magistrats pour mettre à plat l'ensemble de ces difficultés et trouver un « modus vivendi ».
En signe de protestation nous n'assisterons pas demain à l'audience solennelle de rentrée.
Il ne s'agit pas d'un bras de fer.
Il ne s'agit pas de faire plier son vis-à-vis.
C'est un appel à l'écoute, à la considération.
C'est un appel à la discussion la plus large possible qui se doit d'envisager tous les sujets même les griefs qu'on pourrait nous objecter.
Nous sommes tous perfectibles soyons le ensemble c'est la seule issue possible.
Parlons nous, ne faisons pas comme les familles qui finissent par se déchirer parce qu'il y a des non-dits comme des mal-dits.
Cet incident qui n'a pas pu être évité doit être fondateur d'une meilleure compréhension et d'un meilleur respect mutuel, critère incontournable de ce qui doit être notre seul souci : contribuer à la Justice |