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INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

Par maître Gérard JUGNOT.
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Contribution de la commission civile du barreau de l'Aube Présidée par Madame le Bâtonnier Isabelle DOMONT-JOURDAIN.
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Les Avocats au Barreau de l'AUBE veulent attirer l'attention des justiciables sur cette procédure qui tend à se développer.

L'Ordonnance Pénale est une procédure simplifiée de jugement régie par les articles 524 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Article paru dans l'Est Eclair du 11 mai 2007
"les Coulisses du Barreau de l'Aube"
Interview de Me David SCRIBE, réalisé par Valérie ALANIECE

Article paru sous la rubrique "les Coulisses du Barreau de l'Aube"
dans l'Est-Eclair du 13 avril 2007 -
interview de Me Jean-Jacques PRUGNOT réalisée par Valérie ALANIECE.

par William Ivernel,

Avocat

La loi du 26 juillet 2005 dénommée « sauvegarde des entreprises » permet aux dirigeants d’affronter sereinement les difficultés que l’entreprise est susceptible de rencontrer, en se plaçant « sous la protection » du Tribunal de Commerce.
A cet égard, la loi renforce les dispositions qui étaient auparavant connues sous le nom de « règlement amiable » aujourd’hui devenues « conciliation ».
En outre, la loi crée une nouvelle procédure, inspirée du droit américain, mais aussi de nombreux pays européens, appelée la « sauvegarde ».
Le chef d’entreprise est ainsi invité à anticiper sur ce que l’on appelle le « dépôt de bilan » donnant lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui subsistent bien entendu, mais qui donnent lieu, parce que les difficultés sont alors souvent trop importantes, à une fermeture définitive de l’entreprise dans 95 % des cas.

L’objectif de la loi étant notamment de sauver une part significative des 150 000 emplois qui sont perdus chaque année, au cours de procédures de redressement et de liquidation judiciaire, le dirigeant est, à proprement parler, incité à engager une procédure de conciliation ou de sauvegarde, sans attendre que les difficultés soient devenues inextricables.
Pour ce faire, la loi crée un certain nombre d’incitation aux fins d’intéresser le chef d’entreprise qui souhaite mettre un terme à ses difficultés existantes (ou à venir).
La nouvelle loi prévoit que les services des impôts, les organismes de sécurité sociale, l’URSSAF, sont, dans ces procédures, habilitées à consentir des remises de dettes en principal, à condition que les efforts soient consentis par d’autres créanciers, et dans les conditions normales qu’un autre opérateur économique privé accorderait dans les conditions normales du marché.
Bien que ces remises de dettes soient encadrées, il s’agit là d’une petit révolution puisque, jusqu’alors, les Administrations n’étaient pas autorisées à accorder des remises de dettes sur le principal.
A noter : toutes ces procédures sont maintenant applicables aux commerçants mais aussi aux artisans et aux professions libérales.

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