Les Avocats au Barreau de l'AUBE veulent attirer l'attention des justiciables sur cette procédure qui tend à se développer.

L'Ordonnance Pénale est une procédure simplifiée de jugement régie par les articles 524 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Elle est applicable pour certaines contraventions et certains délits comme par exemple les conduites en état d'alcoolémie.

L'Ordonnance est rendue sans débat contradictoire, nonobstant de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Ainsi, dans le cas d'une infraction au Code de la Route, une suspension ou une annulation du permis de conduire peut être prononcée sans que la situation personnelle du justiciable ait pu être appréciée.

Il est à noter que la personne poursuivie dispose alors de deux délais extrêmement importants :

• un délai d'1 mois pour régler l'amende à laquelle elle a été condamnée et obtenir un rabais de 20 %
• un délai de 45 jours pour faire opposition

Elle n'est pas obligée d'accepter la décision le jour de l'audience, encore moins de régler immédiatement l'amende car cela entraîne obligatoirement la perte des points du permis de conduire.

Par conséquent, les avocats de Troyes vous proposent une consultation gratuite sur présentation de ce bon pour vous conseiller sur l'opportunité d'accepter ou non cette décision.