Article paru dans l'Est Eclair du 11 mai 2007
"les Coulisses du Barreau de l'Aube"
Interview de Me David SCRIBE, réalisé par Valérie ALANIECE

Les poursuites pénales se sont diversifiées. Le rituel procès correctionnel connaît désormais des «mesures alternatives». Me David Scribe évoque l¹une d¹elles : la «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité», plus couramment appelée la «CRPC» ou le «plaider-coupable».

En quoi consiste le «plaider-coupable» ?
Il faut que la personne poursuivie ait reconnu dès les premiers interrogatoires les faits qu¹on lui reproche et qu¹il s¹agisse de faits simples. C¹est le procureur qui décide d¹en faire bénéficier ou non un prévenu.

Quelles infractions sont concernées ?
Toutes celles qui sont passibles d¹une peine maximale de cinq ans, hors délinquance des mineurs.

Quel est l¹avantage de cette procédure ?
Le procureur convoque le prévenu dans son bureau et lui propose une peine qui est inférieure à celle que proposerait le tribunal. La présence de l¹avocat est obligatoire et elle est effectivement indispensable pour contrôler que la peine est adaptée. Pour un prévenu, il est donc préférable de prendre un avocat habitué au droit pénal et à la jurisprudence du tribunal.

La mise en oeuvre du plaider-coupable à la française s¹est accompagnée de beaucoup de réticences, en particulier de la part des  avocats. L¹évolution rapide à Troyes de ces procédures semble pourtant indiquer qu¹elle se révèle satisfaisante ?
Nous y étions réticents par crainte d¹en être exclus, ce qui aurait entraîné le risque que toutes les procédures fragiles parce qu¹elles comportent des erreurs soient commuées en CRPC, pour qu¹en définitive, il y ait quand même une condamnation alors que devant le tribunal de correctionnel, elles auraient pu aboutir à une relaxe. Finalement la présence de l¹avocat a été rendue obligatoire et dès qu¹il y a un souci dans un dossier, on peut conseiller à nos clients de reprendre la voie classique du tribunal. Et puis, dans la CRPC, après que la proposition est homologuée par le président, il reste la possibilité de faire appel.

Hormis la peine «réduite», le plus grand avantage du plaider-coupable n¹est-il pas son «huis-clos»,  excluant toute évocation en public et de là, devant la presse ?
Il est vrai que c¹est intéressant pour un dirigeant de société, un commerçant. On peut en effet se demander si ne commence pas là une justice à deux vitesses mais il s¹agit surtout pour ces prévenus d¹éviter une contre-publicité qui leur serait fatale au plan professionnel. Mais la CRPC présente un autre avantage : la peine proposée par le procureur peut encore être négociée, rien n¹est figé.

Propos recueillis par
Valérie ALANIECE