Article paru sous la rubrique "les Coulisses du Barreau de l'Aube"
dans l'Est-Eclair du 13 avril 2007 -
interview de Me Jean-Jacques PRUGNOT réalisée par Valérie ALANIECE.

Une réforme de la procédure de saisie immobilière est en application depuis
le 1er janvier 2007, avec comme objectifs, d¹accélérer et de simplifier le
recouvrement des créances en favorisant les ventes à l¹amiable.

Quelle est, dans cette réforme, l¹innovation qui vous paraît la plus
importante ?

Me Prugnot : «La création d¹une audience d¹orientation. Auparavant, sauf
incidents, l¹avocat du créancier poursuivant effectuait toutes les
opérations en marge du tribunal et le juge n¹intervenait que le jour de
l¹audience d¹adjudication, c¹est-à-dire à l¹ultime étape. Désormais, ‹ c¹est
une autre des nouveautés  ‹ un seul et  même magistrat, le juge de
l¹Exécution, contrôle l¹ensemble de la procédure, à partir de cette audience
«d¹orientation» et jusqu¹après la vente, qu¹elle soit amiable ou forcée.»

A quel moment intervient cette audience ?
«Elle fait suite au «commandement à payer valant saisie», puis à la
«publication du commandement à payer à la Conservation des hypothèques» et
aux assignations des parties. A cette audience, sont réunis devant le juge
le débiteur et le ou les créanciers qui bénéficient d¹une hypothèque sur le
bien saisi. La réforme leur permet d¹intervenir en amont de la distribution
du prix»

A quoi sert cette audience d¹orientation ?
«Elle affirme la possibilité pour le débiteur de vendre son bien à
l¹amiable. Auparavant, il pouvait demander à ce qu¹une vente judiciaire soit
convertie en vente volontaire mais ça relevait de son initiative. Dans les
faits, c¹est ce qui se passait dans une majorité de cas. Dans un cas sur
cinq seulement, une saisie allait jusqu¹à la vente. Le plus souvent des
arrangements étaient trouvés. La réforme clarifie donc la situation. On
assigne le débiteur pour lui demander de se prononcer : on le
responsabilise. Il peut arriver à l¹audience sans avocat ‹ un cas unique
dans cette procédure ‹ et faire sa demande verbalement de vente amiable avec
par exemple, une estimation montrant que la valeur de son bien est
supérieure à l¹éventuelle mise à prix.»

Et alors ?
«C¹est le juge de l¹Exécution qui décide en prononçant un jugement
d¹orientation. Évidemment, le débiteur doit donner des gages de bonne
volonté et faire preuve de rigueur en respectant ensuite strictement les
délais. Si les engagements ne sont pas tenus, le juge ordonne la vente
judiciaire et autre nouveauté : il n¹y a plus besoin d¹entamer de procédure
d¹expulsion après une vente par adjudication.»

Quel est le rôle de l¹avocat ?
«C¹est l¹avocat du créancier poursuivant ‹ à 90% des établissements
bancaires ‹  qui conduit  cette  procédure qui reste très technique d¹autant
que la réforme nous a transférés  plusieurs tâches qui auparavant incombait
au greffe du tribunal. Par ailleurs, on est toujours à l¹écoute des
propositions émanant du débiteur.»